Texte 1985003009

27 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL relatif à l'émission de l'emprunt 10,75 p.c. 1985-1994

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
29-8-1985
Numéro
1985003009
Page
12332
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-08-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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