30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 janvier 1985, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de l'apprêt et de la teinture de peaux de lapin, modifiant la convention collective de travail du 9 décembre 1982 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 28-1-1986
Numéro: 1986042109
Page: 974
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983012499
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