Lex Iterata

Texte 1985009077

22 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1970 fixant le règlement particulier du tribunal du travail de Courtrai

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
8-2-1985
Numéro
1985009077
Page
1338
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex