Lex Iterata

Texte 1985009196

13 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL rapportant l'arrêté royal du 23 juillet 1984 modifiant l'arrêté royal du 27 novembre 1979 fixant le cadre organique des officiers et agents judiciaires près les parquets

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
22-3-1985
Numéro
1985009196
Page
3606
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984009635
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