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Lex Iterata
Texte 1985021154
25 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 29 juin 1982 fixant le cadre organique du personnel du Ministère de la Communauté française
ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
5-12-1985
Numéro
1985021154
Page
17893
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1982000969
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