Lex Iterata

Texte 1985007466

26 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 novembre 1970 relatif à l'organisation de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
24-12-1985
Numéro
1985007466
Page
18745
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1970110301
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