Lex Iterata

Texte 1985011086

4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1983 relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
27-4-1985
Numéro
1985011086
Page
5895
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983011094
belgiquelex