4 MARS 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 8 mars 1983 relatif aux obligations des entreprises de distribution concernant la publication de barèmes de prix et conditions de vente de produits sidérurgiques ainsi qu'aux pratiques interdites à ces entreprises

ELI: Justel
Source: Affaires économiques
Publication: 27-4-1985
Numéro: 1985011086
Page: 5895
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-03-04/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1983011094
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