Lex Iterata

Texte 1985012904

22 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'ameublement et de l'industrie transformatrice du bois fixant les conditions de rémunérations et de travail

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
14-12-1985
Numéro
1985012904
Page
18359
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex