Lex Iterata

Texte 1985023504

24 MAI 1985. - ARRETE de l'Exécutif Régional Wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du Conseil régional wallon du 25 octobre 1984 instituant la Société régionale wallonne du logement

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-7-1985
Numéro
1985023504
Page
10293
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex