Lex Iterata

Texte 1985012607

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton, concernant la promotion de l'emploi pour les années 1985-1986

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
17-10-1985
Numéro
1985012607
Page
15200
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1984012611
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