Lex Iterata

Texte 1985012303

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant ses statuts

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012303
Page
8104
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1971062406
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