22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, instituant un fonds de sécurité d'existence dénommé " Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes " et fixant ses statuts

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 30-5-1985
Numéro: 1985012303
Page: 8104
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1971062406
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