Lex Iterata

Texte 1985023527

27 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française portant modifications de l'arrêté royal du 20 juillet 1973 relatif à l'agréation et à la subvention par l'Etat des Centres de Télé-Accueil destinés aux personnes en état de crise psychologique

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
13-7-1985
Numéro
1985023527
Page
10426
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1973072006
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