Lex Iterata

Texte 1985800185

27 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL portant agréation de l'Union professionnelle des sous-officiers de Belgique en tant qu'organisation syndicale du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

ELI
Justel
Source
Défense Nationale
Publication
20-3-1985
Numéro
1985800185
Page
3359
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-27/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex