Texte 1985012516

18 JUIN 1985. _ Arrêté ministériel modifiant l'article 63 de l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage.

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-6-1985
Numéro
1985012516
Page
9622
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-06-18/30
Entrée en vigueur / Effet
01-07-1985
Texte modifié
1985012516
belgiquelex

(abrogé) <AM 1985-06-18/30, art. 2, 003>

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