Lex Iterata

Texte 1985022395

6 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
19-12-1985
Numéro
1985022395
Page
18559
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex