Lex Iterata

Texte 1986027094

23 DECEMBRE 1985. - ARRETE de l'Exécutif modifiant l'arrêté de l'Exécutif Régional Wallon du 22 avril 1982 réglant la signature des actes de l'Exécutif

ELI
Justel
Source
Région Wallonne
Publication
11-3-1986
Numéro
1986027094
Page
3201
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-12-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex