Lex Iterata

Texte 1985024180

25 JANVIER 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant la forme, le contenu, les modalités de tenue à jour et le contrôle des registres des candidatures ainsi que la forme et la teneur du récépissé à délivrer aux candidats inscrits

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
2-4-1985
Numéro
1985024180
Page
4554
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980040430
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