Lex Iterata

Texte 1985016030

7 FEVRIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 21 juin 1974 concernant la modernisation des exploitations agricoles

ELI
Justel
Source
Agriculture
Publication
26-4-1985
Numéro
1985016030
Page
5826
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-02-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex