Lex Iterata

Texte 1985012793

23 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire déterminant le mode d'exécution de certaines dispositions des conventions collectives de travail conclues le 28 janvier 1985 au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire relatives à la promotion de l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-10-1985
Numéro
1985012793
Page
15791
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex