Lex Iterata

Texte 1985011025

4 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL fixant les conditions d'agrément des sociétés chargées de la délivrance d'une attestation de déchargement dans le pays de destination de marchandises exportées dans le cadre de la politique agricole commune

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
21-2-1985
Numéro
1985011025
Page
1937
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-04/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex