Refli

Lex Iterata

Texte 1985003349

7 NOVEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 10 p.c. 1985-1994 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Finances - Travaux publics
Publication
13-11-1985
Numéro
1985003349
Page
16614
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-11-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex