Lex Iterata

Texte 1985001218

14 MAI 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les tempêtes du 22 au 24 novembre 1984 dans l'ensemble des provinces de Liège, de Luxembourg et de Namur ainsi que dans une partie de la province de Hainaut et délimitant l'étendue géographique de cette calamité

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
20-6-1985
Numéro
1985001218
Page
9299
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex