Lex Iterata

Texte 1985018128

30 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1958 instituant une Commission nationale des Métiers d'Art

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-9-1985
Numéro
1985018128
Page
13360
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1958030401
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