Lex Iterata

Texte 1985011149

6 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement
Publication
4-6-1985
Numéro
1985011149
Page
8399
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112306
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