Lex Iterata

Texte 1985014413

7 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL fixant le cadre temporaire de la Régie des transports maritimes pour l'année 1984

ELI
Justel
Source
Communications
Publication
10-12-1985
Numéro
1985014413
Page
18137
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex