Lex Iterata

Texte 1985012768

5 SEPTEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 avril 1985, conclue au sein de la Commission paritaire des blanchisseries et des entreprises de teinturerie et dégraissage, concernant le non-renouvellement des élections sociales dans certaines entreprises du secteur des blanchisseries et teintureries

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
19-11-1985
Numéro
1985012768
Page
16963
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-09-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex