Lex Iterata

Texte 1985911119

20 MAI 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 23 novembre 1978 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises

ELI
Justel
Source
Affaires économiques - Affaires étrangères - Coopération au Développement - Agriculture
Publication
25-5-1985
Numéro
1985911119
Page
7896
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1978112306
belgiquelex