Lex Iterata

Texte 1985004933

17 JUILLET 1985. - ARRETE ROYAL autorisant la Société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 500 millions de francs et fixant, en ce qui concerne la Région bruxelloise, la quote-part de la Société coopérative dans les charges d'intérêt de cet emprunt

ELI
Justel
Source
Finances - Région Bruxelloise
Publication
17-10-1985
Numéro
1985004933
Page
15195
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex