Lex Iterata

Texte 1985012013

17 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 1984, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie hôtelière, modifiant la convention collective de travail du 18 février 1983 concernant l'utilisation de la modération salariale complémentaire pour l'emploi

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
5-2-1985
Numéro
1985012013
Page
1215
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1983012608
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