19 SEPTEMBRE 1985. _ Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins de santé, à l'intervention de l'Institut national des invalides de guerre, anciens combattants et victimes de guerre, aux prisonniers de guerre ayant subi une captivité d'au moins six mois.
- ELI
- Justel
- Source
- Santé Publique et Famille
- Publication
- 9-10-1985
- Numéro
- 1985013316
- Page
- 14620
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 1985-09-19/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-10-1985
- Texte modifié
- belgiquelex
(abrogé) <AR 1986-10-29/30, art. 5,2°, 002>
