Lex Iterata

Texte 1985022141

16 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 janvier 1981 fixant les cadres linguistiques de l'Office national des vacances annuelles

ELI
Justel
Source
Prévoyance Sociale
Publication
3-5-1985
Numéro
1985022141
Page
6340
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex