Lex Iterata

Texte 1985001318

1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage

ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
17-9-1985
Numéro
1985001318
Page
13283
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex