1 AOUT 1985. - ARRETE MINISTERIEL excluant les emplois de conseiller de la fonction publique de l'application de l'arrêté royal n° 3 du 18 avril 1967 facilitant le recrutement ou l'engagement, dans les services publics, de personnes licenciées à la suite de la fermeture totale ou partielle de charbonnage

ELI: Justel
Source: Intérieur - Fonction publique
Publication: 17-9-1985
Numéro: 1985001318
Page: 13283
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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