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Lex Iterata
Texte 1985012541
3 JUILLET 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 4 juin 1964 relatif au chômage, en fonction de la redistribution du travail disponible
ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
7-8-1985
Numéro
1985012541
Page
11428
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-03/34
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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