Texte 1985024649

10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant les critères et les modalités complémentaires selon lesquels des subsides sont octroyés et récupérés pour la construction, la transformation, le reconditionnement et l'équipement des structures pour personnes âgées, ainsi que pour l'acquisition d'immeubles pour l'aménagement de structures pour personnes âgées

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024649
Page
12528
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1972050306
belgiquelex

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