Lex Iterata

Texte 1985005238

23 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 14 décembre 1959 déterminant les conditions auxquelles les bénéficiaires de concessions de plages doivent se conformer

ELI
Justel
Source
Travaux publics - Finances
Publication
4-7-1985
Numéro
1985005238
Page
10021
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1959121402
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