Lex Iterata

Texte 1985021004

14 JANVIER 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1981 portant désignation des trois membres du Gouvernement au sein du Comité de concertation institué par la loi ordinaire de réformes institutionnelles du 9 août 1980

ELI
Justel
Source
Premier Ministre
Publication
25-1-1985
Numéro
1985021004
Page
795
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-01-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1981002275
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