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Lex Iterata
Texte 1985001249
18 JUIN 1985. - ARRETE ROYAL considérant comme une calamité publique les dégâts provoqués par les intempéries des 6, 7 et 8 juin 1985 et délimitant l'étendue géographique de cette calamité
ELI
Justel
Source
Intérieur - Fonction publique
Publication
2-7-1985
Numéro
1985001249
Page
9849
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex