Lex Iterata

Texte 1985018037

9 MARS 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 avril 1976 complétant l'arrêté royal du 8 avril 1976 établissant le régime des prestations familiales en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Classes Moyennes
Publication
18-4-1985
Numéro
1985018037
Page
5380
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-09/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1976042706
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