Lex Iterata

Texte 1986012123

23 AVRIL 1985. - ARRETE MINISTERIEL concernant l'organisation et le fonctionnement de l'inspection des lois sociales et octroyant une indemnité pour frais de bureau à certains agents de ce service

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
26-2-1986
Numéro
1986012123
Page
2539
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex