22 MARS 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 13 décembre 1984, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce alimentaire, fixant pour l'année 1985, le montant et les modalités d'octroi et de liquidation d'un avantage social complémentaire

ELI: Justel
Source: Emploi et Travail
Publication: 23-5-1985
Numéro: 1985012225
Page: 7606
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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