Texte 1985004411

16 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt de l'Etat 11,50 p.c. 1985-1993, 2e série

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
19-4-1985
Numéro
1985004411
Page
5436
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-04-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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