Lex Iterata

Texte 1985024627

10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour les structures destinées aux personnes âgées, le coût maximum de travaux, fournitures et services donnant lieu à l'octroi de subventions

ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024627
Page
12436
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex