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Documentation
Lex Iterata
Texte 1985024627
10 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand fixant, pour les structures destinées aux personnes âgées, le coût maximum de travaux, fournitures et services donnant lieu à l'octroi de subventions
ELI
Justel
Source
Communauté flamande
Publication
30-8-1985
Numéro
1985024627
Page
12436
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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