Lex Iterata

Texte 1985004946

12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions, constituées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui accordent un soutien financier à un parti politique

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
21-8-1985
Numéro
1985004946
Page
11968
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex