12 AOUT 1985. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 4 mars 1965 d'exécution du Code des impôts sur les revenus en matière d'immunité fiscale des libéralités faites aux institutions, constituées sous la forme d'une association sans but lucratif, qui accordent un soutien financier à un parti politique

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 21-8-1985
Numéro: 1985004946
Page: 11968
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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