Lex Iterata

Texte 1985004652

21 MAI 1985. - ARRETE ROYAL déterminant le modèle de la formule de déclaration en matière d'impôt des sociétés pour l'exercice d'imposition 1985

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-6-1985
Numéro
1985004652
Page
8381
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-05-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex