Lex Iterata

Texte 1985023313

28 MARS 1985. - ARRETE de l'Exécutif de la Communauté française reportant, pour les membres du personnel de l'Office de la Naissance et de l'Enfance, l'entrée en vigueur de l'arrêté de l'exécutif du 5 avril 1984 organisant les relations sociales dans les organismes d'intérêt public relevant de la Communauté française et de l'arrêté de l'exécutif de la Communauté française du 15 mars 1985 portant modification et exécution dudit arrêté

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
30-4-1985
Numéro
1985023313
Page
6147
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-03-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex