Lex Iterata

Texte 1985011225

19 JUIN 1985. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 27 mars 1975 déterminant le prix de vente au consommateur des viandes bovines et porcines

ELI
Justel
Source
Affaires économiques
Publication
26-6-1985
Numéro
1985011225
Page
9619
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-06-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex