Lex Iterata

Texte 1985012296

22 AVRIL 1985. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 janvier 1985, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, modifiant la convention collective de travail du 22 janvier 1982 fixant les conditions de travail, les salaires horaires minimums et liant les salaires à l'indice des prix à la consommation des ouvriers et ouvrières des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes

ELI
Justel
Source
Emploi et Travail
Publication
30-5-1985
Numéro
1985012296
Page
8110
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
19820013011982A01301
belgiquelex