Lex Iterata

Texte 1985010791

1 OCTOBRE 1985. - ARRETE ROYAL relatif au congé d'accueil en vue de l'adoption et de la tutelle officieuse, accordé aux membres temporaires du personnel technique des centres psycho-médico-sociaux de l'Etat

ELI
Justel
Source
Education nationale - Enseignement
Publication
20-11-1985
Numéro
1985010791
Page
17088
PDF
version originale
Dossier numéro
1985-10-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex