30 JUILLET 1985. - ARRETE de l'Exécutif flamand modifiant l'arrêté royal du 23 juillet 1981 relatif à l'octroi de subsides pour certains travaux, fournitures et services exécutés dans la Région flamande par des pouvoirs subordonnés ou par des personnes morales assimilées ou à leur initiative

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 25-9-1985
Numéro: 1985024658
Page: 13782
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1985-07-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1981001624
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