Texte 1986039161

30 DECEMBRE 1985. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 2 janvier 1980 transférant temporairement le siège de la justice de paix de Haacht à Wespelaar

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
10-1-1986
Numéro
1986039161
Page
204
PDF
verion originale
Dossier numéro
1985-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1980010201
belgiquelex

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